Lois et règlements

2020, ch. 8 - Loi sur l’administration du Code du bâtiment

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
L’inspecteur en bâtiment peut exiger des droits
11L’inspecteur en bâtiment peut exiger les droits prescrits soit par arrêté de construction, soit par règlement pour les services que prescrit l’arrêté ou le règlement.
L’inspecteur en bâtiment peut exiger des droits
11L’inspecteur en bâtiment peut exiger les droits prescrits soit par arrêté de construction, soit par règlement pour les services que prescrit l’arrêté ou le règlement.